Expertises

En prévention

Parce que l’ambition du cabinet Nouveau Jour est aussi de prévenir les difficultés, il accompagne ses clients dans sa mission de conseil:

• Rédaction de contrats de mariage
• Modification du régime matrimonial
• Conseils sur la structuration et la transmission du patrimoine (transmission par donations ou donations partage, donations entre époux, SCI etc)

En guérison

Le cabinet Nouveau Jour accompagne ses clients mariés durant l’épreuve du divorce.

Son expérience montre que l’une des étapes la plus difficile reste cette première prise de contact avec un avocat. Le démarrage d’un nouveau chapitre de la vie d’une famille.

Parce que les bons départs conditionnent la suite du processus, le cabinet Nouveau Jour vous apportera dès le départ son conseil et son assistance avec bienveillance, écoute et expertise technique.

Des qualités qui permettent à ses clients de se sentir épaulés, défendus et avec des intérêts, tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux, préservés.

Le cabinet Nouveau Jour a en effet développé une expertise technique tant en matière de liquidation des régimes matrimoniaux que de négociation en matière de prestation compensatoire.

La liquidation du régime matrimonial consiste en une opération comptable ayant pour but, en fonction des règles propres à chaque régime matrimonial, de fixer les droits de chaque époux dans le patrimoine cons.tué durant le mariage.

Ce patrimoine sera soit commun (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou de la
communauté universelle) soit indivis (régime de la sépara.on de biens).

Le premier acte est celui de la liquidation au sens strict.
Il s’agit de déterminer :

• L’actif commun ou indivis ;
• Le passif commun ou indivis ;
• Les mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux pouvant donner lieu à des créances entre époux ou à des comptes d’indivision.

Les droits des parties au sein de la masse à partager peuvent ensuite être déterminés.
Le second acte est celui du règlement du régime matrimonial, lequel peut prendre deux formes :

• Un partage des biens communs ou indivis ;
• Un maintien en indivision.

La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux.

S’il subsiste une disparité entre les époux, une prestation compensatoire sera due quel que soit le régime matrimonial. Autrement dit, un époux séparé de biens peut tout à fait percevoir une telle indemnité.

L’appréciation de la disparité sera toutefois différente pour un époux séparé de biens que pour un époux commun en biens. En effet, il ne s’agit pas à travers la prestation compensatoire de créer un « équilibre » financier entre les époux afin de compenser les inégalités patrimoniales induites par le régime de séparation de biens lui-même.

Cependant, la prestation compensatoire a en pareille occurrence vocation à « amortir » la disparité économique consécutive au divorce.

C’est la raison pour laquelle les données financières suivantes doivent être prises en compte pour apprécier l’existence, ou non, d’une telle disparité dans les conditions de vie :

• Les revenus de chaque époux ;
• Le patrimoine propre de chaque époux ;
• Les perspectives liquidatives (en cas de partage d’un patrimoine commun ou indivis).

A ces données financières s’ajoutent d’autres critères (prévus à l’article 271 du Code civil) destinés à apprécier les causes de la disparité tels que :

• L’âge des époux ;
• La durée du mariage ;
• Le nombre d’enfant ;
• L’état de santé ;
• La qualification et situation professionnelle ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• Les perspectives de droits à la retraite (dans l’hypothèse d’un époux âgé ou d’un époux ayant cessé toute activité professionnelle pour élever les enfants).

La prestation compensatoire prend le plus souvent la forme d’un capital lequel, s’il est versé dans l’année du divorce, ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu pour l’époux qui en bénéficie. Parallèlement, l’époux débiteur de la prestation compensatoire pourra la déduire fiscalement, dans la limite d’un seul fixé par l’administration fiscale.

Grâce à un audit précis effectué dès l’ouverture du dossier et son expertise technique, le cabinet NOUVEAU JOUR a négocié des prestations compensatoires de plusieurs milliers d’euros.

Cette expertise est mise au service à la fois des négociations dans le cadre du divorce par consentement mutuel mais également dans le cadre des divorces contentieux.

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans avoir à passer devant un Juge.

Le divorce devient contractuel.

Une convention de divorce réglant l’ensemble des conséquences du divorce est rédigée par les avocats des deux époux, lesquels doivent chacun disposer de leur propre conseil.

Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire, ce qui va donner date certaine au divorce et surtout force exécutoire à la convention.

Pour en bénéficier, le prérequis est simple : les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, tant entre les époux qu’à l’égard des enfants.
Le cabinet NOUVEAU JOUR privilégiera toujours, selon les spécificités de chaque histoire, ce mode amiable de règlement des litiges.

Plus précisément, tous les époux ont un régime matrimonial, lequel dépend soit du régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts (lorsque les époux ne concluent pas de contrat de mariage) soit de leur contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Le patrimoine qu’ils constituent ensemble (mobilier ou immobilier) sera régi par les règles propres à leur régime matrimonial.

Quel que soit ce régime, le divorce par consentement mutuel impose une conséquence commune : le règlement du régime matrimonial.

Sur la base de son audit patrimonial préalable, le cabinet NOUVEAU JOUR vous conseillera au mieux pour garantir vos intérêts financiers notamment en vous conseillant sur les modalités de liquidation et de partage du patrimoine commun ou indivis, en défendant vos droits financiers (identification de vos créances entre époux, de vos créances indivises, des récompenses que vous pouvez faire valoir contre la communauté etc).

Ainsi par exemple, si vous ne souhaitez, ou ne pouvez, vendre le bien immobilier constituant le domicile conjugal, l’option d’un maintien en indivision pourra être discutée. Cette solution permet ainsi de divorce par consentement mutuel tout en maintenant le lieu de vie habituel des enfants, sans être contraint pas des obstacles financiers.

Plusieurs raisons peuvent faire obstacle au divorce par consentement mutuel contractuel :

• Impossibilité de parvenir à un accord global
• Élément d’extranéité fragilisant la reconnaissance à l’étranger du divorce français sans juge
• Violences conjugales ne garantissant pas le consentement libre et éclairé de l’époux victime

Dans ces hypothèses, une instance en divorce doit être introduite devant le Juge aux affaires familiales territorialement compétent, par voie d’assignation en divorce.

Cette procédure est plus longue que celle du divorce par consentement mutuel sans juge.

Aussi et afin d’encadrer et organiser les rapports entre époux et à l’égard des enfants le temps de l’instance en divorce, une première audience dite d’orientation et sur les mesures provisoires sera fixée dans les premiers temps de la procédure (selon les juridictions et leur surcharge, sous quelques semaines à quelques mois).

Ces mesures, généralement sollicitées dès l’assignation en divorce, permettent le plus souvent de :

• Autoriser la résidence séparée des époux
• Attribuer à l’un des deux le domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux
• Statuer sur la répartition des charges du mariage
• Statuer sur l’octroi d’un devoir de secours au profit du conjoint en difficulté financière ou sur l’octroi d’une avance sur la liquidation du régime matrimonial
• Désignation d’un Notaire afin d’anticiper la liquidation du régime matrimonial, en particulier en présence d’un patrimoine complexe
• Statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs (partage ou exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle des enfants, modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

Le divorce contentieux pourra être prononcé pour plusieurs motifs :

• Divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur une ou plusieurs de ses conséquences
• Altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément et ne partagent plus de communauté de vie depuis au moins un an. Ce délai d’un an s’apprécie au jour où le juge rend son jugement de divorce
• Divorce pour faute : l’un des époux a manqué aux obligations et devoirs matrimoniaux (devoir de fidélité, devoir de communauté de vie, devoir de secours et d’assistance, obligation de contribuer aux charges du mariage, devoir de loyauté)

En prévention

Le cabinet NOUVEAU JOUR accompagne les couples non mariés dans l’organisation de leur communauté d’intérêts.

Ainsi par exemple, le cabinet conseille les concubins, partenaires unis par un PACS, souhaitant acquérir ensemble un bien immobilier et ce, afin de fixer par avance leurs droits respectifs en cas de revente au moment de la répartition du prix de vente.

Il sera ainsi possible de prévoir à l’avance les quotes-parts respectives en fonction des modalités de financement du bien (apport personnel de l’un au moment de l’acquisition, remboursement inégal des mensualités d’emprunt immobilier etc).

Le cabinet NOUVEAU JOUR vous accompagne également dans la rédaction d’une convention de concubinage fixant vos droits et obligations et ce afin d’anticiper les conséquences financières de la séparation.

En guérison

La séparation du couple non marié peut entraîner des conséquences importantes tant vis-à-vis de leur patrimoine que de ses enfants.

Le cabinet NOUVEAU JOUR accompagne ainsi les partenaires ou concubins au cours de leur séparation pour :

• Liquider leur patrimoine indivis en tenant compte notamment des flux financiers intervenus entre eux et de leurs droits respectifs
• Organiser les conséquences de la séparation vis-à-vis des enfants.

Le règlement amiable des différends est toujours priorisé, en orientant le conseil vers la conclusion d’une convention parentale réglant les conséquences de la séparation, soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales afin de lui donner force exécutoire.
Le cabinet NOUVEAU JOUR intervient également postérieurement à la séparation, parfois après plusieurs années et ce pour :

• Fixer ou modifier une convention parentale
• Saisir le juge aux affaires familiales pour modifier un droit de visite et d’hébergement, un mode de garde, une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce en l’absence de possibilité de rapprochement amiable.